Camilune Entreprise Individuelle– Camille Vignau
Siège social : 17bis rue Béranger / 18000 BOURGES
Téléphone : 06 42 99 51 48
Adresse électronique : camilune.creation@sfr.fr
SIREN : 917 471 344 000 15

Code NAF ou APE : 2599B

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Camilune des produits commercialisés sur son site Internet.

Article 2 - Définitions

• Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des CRÉATIONS commandées par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• « CREATIONS » : désigne l’ensemble des créations disponibles sur le SITE et susceptibles d’être créées à la demande du CLIENT.

• « COMMANDE » : désigne la demande explicite du CLIENT de disposer d’une CREATION proposée par les services de Camilune. La validation d’une commande est actée par un accusé de réception envoyé par le VENDEUR au CLIENT.

• « CRÉATIONS/COMMANDES PERSONNALISÉES » : Désigne l’ensemble des biens confectionnés selon les spécifications du client : choix d’un ou plusieurs éléments tels qu’un motif, inscription, prénom, support...

• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

• « EI » : Entreprise Individuelle = statut social de Camilune

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales de Ventes (CGV)

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de créations.

Article 4 – Prix

Les prix des créations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles et ne relèvent pas du ressort de Camilune
L’EI Camilune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’EI Camilune jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont automatiquement transférés.

Article 5 – Commandes

Le client peut passer commande par mail (camilune.creation@sfr.fr) ou par message privé via les réseaux sociaux.
L’EI Camilune se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 6 - Validation des Commandes

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Camilune accusera réception de la commande du client: Un récapitulatif des informations de la commande lui sera communiqué et les modalités de paiement lui seront alors indiquées.

Pour les Créations Personnalisées, le prix final sera indiqué au client avant la validation de sa commande. Cette dernière validation entraînera l’impossibilité pour le client de se rétracter.

Article 7 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué (création + éventuels frais d’expédition).
Le règlement des achats s'effectue au choix du client, par virement bancaire, chèque ou espèce.

Remarque : L’envoi de création par voie postale entraîne des frais supplémentaires à la charge du client. Le client pourra prendre connaissance de ces éventuels frais supplémentaires s’il en fait la demande.

Article 8 - Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, en particulier son adresse e-mail, l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le client recevra la facturation par e-mail. 

Article 9 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

EXCEPTION : En revanche, en cas de commande personnalisée, le client n’a pas le droit de se rétracter (Référence : Cassation civile 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10255 ).

Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’EI Camilune procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via l’un des moyens de paiement proposés précédemment.

Les retours sont alors à effectuer avec les créations dans leur état d'origine et complètes (produit intact, emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échouer le droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours après la livraison.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix de la CRÉATION sous 30 jours à réception de la CRÉATION retournée

Article 11 - Disponibilité

Les produits visibles sur le site internet ne sont pas certifiés disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail.

Article 12 – Livraison

Les créations proposées ne peuvent être livrées que sur le territoire.

Le délai de livraison sera communiqué au client avec l’accusé de réception de sa commande.

12.1 – Expédition par voie postale

L’envoi de créations par voie postale entraîne des frais supplémentaires à la charge du client.

En cas de livraison par un transporteur, l’EI Camilune ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

12.2 – Remise en main propre

L’EI Camilune peut proposer une remise en main propre du bien.

Le déplacement est à la charge du client.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’EI Camilune ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Les produits proposés par Camilune ne sont pas destinés à être manipulés par un enfant.

Enfin la responsabilité de l’EI Camilune ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Camilune sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EI. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’EI.

Article 15 - Données personnelles

L’EI Camilune se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant s’il en fait la demande.

Article 16 – Archivage / Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’EI Camilune archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’EI Camilune seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 - Validité des Conditions Générales de Ventes

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les client à méconnaître les présentes CGV.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.